Arrêté du 31 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale de l'administration

JORF n°0021 du 25 janvier 2023

En vigueur depuis le 26/01/2023En vigueur depuis le 26 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/01/2023Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023


Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.