Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2023

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