Article 22

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2023

Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (Articles 3 à 11)
- Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité (Articles 3 à 10)
- Chapitre II : Un équipement à la pointe du numérique (Article 11)
  - Article 11
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS (Articles 12 à 16)
- Chapitre IER : Améliorer l'accueil des victimes (Articles 12 à 13)
  - Article 12
  - Article 13
- Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes (Articles 14 à 16)
Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES (Articles 17 à 27)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 28 à 29)

A modifié les dispositions suivantes

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