Décret n° 2023-16 du 16 janvier 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

JORF n°0016 du 19 janvier 2023

En vigueur depuis le 20/01/2023En vigueur depuis le 20 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/2023Version en vigueur depuis le 20 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.