Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires

JORF n°0014 du 17 janvier 2023

En vigueur depuis le 18/01/2023En vigueur depuis le 18 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/01/2023Version en vigueur depuis le 18 janvier 2023


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.