Article 2
Cette enveloppe de 171 millions d'euros est répartie entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 12 janvier 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
JORF n°0014 du 17 janvier 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2023