Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

En vigueur du 12/08/2019 au 17/10/2019En vigueur du 12 août 2019 au 17 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2019

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Article 5

Version en vigueur du 12/08/2019 au 17/10/2019Version en vigueur du 12 août 2019 au 17 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.