Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

En vigueur du 12/08/2019 au 17/10/2019En vigueur du 12 août 2019 au 17 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur du 12/08/2019 au 17/10/2019Version en vigueur du 12 août 2019 au 17 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)


Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.