Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
JORF n°0012 du 14 janvier 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2023