Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

En vigueur depuis le 15/01/2023En vigueur depuis le 15 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/01/2023Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.