Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif

JORF n°0008 du 10 janvier 2023

En vigueur depuis le 11/01/2023En vigueur depuis le 11 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/01/2023Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023


Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.