Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023