Article 8

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

A modifié les dispositions suivantes

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Publications officielles

Autour de la loi

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES (Articles 1 à 2)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 3 à 5)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES (Articles 6 à 11)

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 14)

Article 8

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8