Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
JORF n°0302 du 30 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2025