Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

En vigueur depuis le 30/12/2022En vigueur depuis le 30 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2022Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022


La directrice générale de l'alimentation et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.