Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
JORF n°0301 du 29 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2022