Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.