Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 29/12/2022En vigueur depuis le 29 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2022Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022


Le référent handicap intervient dans le cadre de la prise en charge du patient en établissement de santé pendant son parcours de soins ou de prévention, programmé ou non, en hospitalisation complète ou ambulatoire.
Il peut intervenir dans tous les services des établissements de santé mentionnés à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 susvisée, notamment dans les services des urgences et de pédiatrie.