Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022