Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

En vigueur depuis le 28/12/2022En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2022Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.