Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière

JORF n°0008 du 11 janvier 2022

En vigueur depuis le 24/12/2022En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/2022Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 - art. 1

Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.