Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l'article L. 4022-8-I du code de la santé publique

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

En vigueur depuis le 24/12/2022En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2022Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.