Article 5
Le chèque mentionné à l'article 1er du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé ne sont pas cumulables.
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
JORF n°0297 du 23 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023