Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

JORF n°0296 du 22 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.
II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des membres du service ainsi qu'à l'organisation d'actions d'information et de formation professionnelle.
III. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille au respect des règles déontologiques faisant application des principes posés par la charte prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 21 décembre 2022 susmentionné.