Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

JORF n°0296 du 22 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.