Décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022 modifiant divers décrets indemnitaires applicables à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0296 du 22 décembre 2022

En vigueur depuis le 23/12/2022En vigueur depuis le 23 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2022

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Article 18

Version en vigueur depuis le 23/12/2022Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.