Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

JORF n°0296 du 22 décembre 2022

En vigueur depuis le 23/12/2022En vigueur depuis le 23 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/12/2022Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.