LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2022

En vigueur depuis le 23/12/2022En vigueur depuis le 23 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/12/2022Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Pôle emploi remet au Parlement un rapport portant sur l'application des dispositions relatives à l'offre raisonnable d'emploi définie à l'article L. 5411-6-2 du code du travail et sur les évolutions constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.