LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2022

En vigueur depuis le 23/12/2022En vigueur depuis le 23 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/12/2022Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5422-12

II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.