Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication

JORF n°0294 du 20 décembre 2022

En vigueur depuis le 21/12/2022En vigueur depuis le 21 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/2022Version en vigueur depuis le 21 décembre 2022


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.