Article L6333-7-1

Code du travail

En vigueur du 21/12/2022 au 27/06/2026En vigueur du 21 décembre 2022 au 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 21/12/2022 au 27/06/2026Version en vigueur du 21 décembre 2022 au 27 juin 2026

Création LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 2

La Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du présent livre, les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 et France compétences peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.