LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps