Arrêté du 15 décembre 2022 portant création des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine

JORF n°0292 du 17 décembre 2022

En vigueur depuis le 18/12/2022En vigueur depuis le 18 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/12/2022Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022


Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé, il est institué cinq zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, dont la délimitation est fixée par le présent arrêté.