Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

JORF n°0291 du 16 décembre 2022

En vigueur depuis le 17/12/2022En vigueur depuis le 17 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/12/2022Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022


Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.