Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

JORF n°0291 du 16 décembre 2022

En vigueur depuis le 17/12/2022En vigueur depuis le 17 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/12/2022Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022


Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise :


- le nombre total de candidatures enregistrées ;
- le nombre de candidatures exclues en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé, dont : le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l'objet d´une renonciation, le nombre de candidatures déclarées caduques ;
- le nombre de candidatures retenues pour le tirage au sort ;
- le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chacune d'entre elles, la date et l'heure de son enregistrement.


Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.