Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

JORF n°0291 du 16 décembre 2022

En vigueur depuis le 17/12/2022En vigueur depuis le 17 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/12/2022Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022


En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.