Article 8
Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
JORF n°0291 du 16 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2022