Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

JORF n°0291 du 16 décembre 2022

En vigueur depuis le 17/12/2022En vigueur depuis le 17 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/12/2022Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022


Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.