Article 3
Version en vigueur depuis le 17/12/2022Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
Article 3
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
JORF n°0291 du 16 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2022