Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
JORF n°0019 du 23 janvier 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022