Décret n° 2022-1548 du 8 décembre 2022 relatif à l'avancement de grade au sein de certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

En vigueur depuis le 11/12/2022En vigueur depuis le 11 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/12/2022Version en vigueur depuis le 11 décembre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.