Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

En vigueur depuis le 11/12/2022En vigueur depuis le 11 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/12/2022Version en vigueur depuis le 11 décembre 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.