Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 10/12/2022 au 10/07/2025En vigueur du 10 décembre 2022 au 10 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 144-4-1

Version en vigueur du 10/12/2022 au 10/07/2025Version en vigueur du 10 décembre 2022 au 10 juillet 2025

Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 1
Création Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 48

En application de l'article R. 411-29 du code de la sécurité intérieure, le maintien de l'autorisation de port d'arme est assujetti aux obligations de formation continue au port de l'arme imposées aux policiers réservistes prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. L'autorité administrative peut à ce titre, à tout moment, convoquer le policier réserviste autorisé à porter une arme à raison des missions qui lui sont confiées, à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention.