Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

En vigueur depuis le 10/12/2022En vigueur depuis le 10 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/2022Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.