Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

En vigueur depuis le 10/12/2022En vigueur depuis le 10 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 10/12/2022Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022


Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières prévues par le présent arrêté et cela jusqu'à la fin dudit contrat, sauf événement intercurrent.