Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

En vigueur depuis le 10/12/2022En vigueur depuis le 10 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/2022Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.