Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

En vigueur depuis le 09/12/2022En vigueur depuis le 09 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/2022Version en vigueur depuis le 09 décembre 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.