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Française
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JORF n°0284 du 8 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2022
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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