Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

En vigueur depuis le 09/12/2022En vigueur depuis le 09 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/2022Version en vigueur depuis le 09 décembre 2022


Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.