Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection

JORF n°0282 du 6 décembre 2022

En vigueur depuis le 07/12/2022En vigueur depuis le 07 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/12/2022Version en vigueur depuis le 07 décembre 2022


Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens datant d'avant le 3 mars 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.